CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) FIDELIIA

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société FIDELIIA, d'une part, et ses utilisateurs, qu'il s'agisse des clients finaux (ci-après les « Clients ») ou des commerçants partenaires (ci-après les « Commerçants »), d'autre part. FIDELIIA développe et opère une plateforme digitale innovante de fidélisation client et de gestion de programmes de cashback, accessible via diverses technologies (application mobile, carte NFC, etc.). Ces CGU/CGV visent à encadrer l'accès et l'utilisation des services FIDELIIA par l'ensemble de ses utilisateurs.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de l'ensemble de la solution FIDELIIA, y compris les interfaces, les applications mobiles, les cartes physiques (NFC ou autres), et les services associés.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS

1. Attribution, Gestion et Utilisation des Points de Fidélité

  • Plateforme de création et gestion de programmes de fidélité basés sur l'attribution de Points FIDELIIA.
  • Suivi du solde en temps réel pour les Clients et gestion des attributions pour les Commerçants.
  • Utilisation possible des Points comme moyen de paiement partiel ou total selon conditions du Commerçant.

2. Moyens de Paiement et d'Interaction Multi-Canaux

  • NFC — transactions rapides via carte ou appareils compatibles.
  • QR Code — validation via l'application mobile.
  • Application Mobile — gestion de compte et suivi des offres.
  • USSD / SMS — accès pour utilisateurs avec connectivité limitée.

3. Promotions, Cashback et Offres Personnalisées

FIDELIIA permet la mise en place d'offres de cashback (ex: 1% à 50%), la diffusion de promotions ciblées et pourra proposer le transfert de points entre Clients selon conditions.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

  1. Prix de la Carte Client : 3 000 FCFA (paiement unique). L'accès via l'application peut être gratuit.
  2. Commission Cashback : 1,5% à 5% prélevés par FIDELIIA sur le montant total du cashback.
  3. Frais de Recharge :
    • Via VitePay : frais de 2% du montant rechargé (dont 1% prélevé par FIDELIIA pour recharges via Orange Money).
    • Via réseau FIDELIIA (agents) : frais de 1% au bénéfice de FIDELIIA.
  4. Autres Frais : frais supplémentaires possibles pour services avancés ou opérations spécifiques.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES POINTS FIDELIIA

Nature : Les Points ne constituent pas une monnaie légale ; ce sont des unités propres à FIDELIIA.

Conversion : Les Points sont utilisables uniquement chez les Commerçants partenaires et selon conditions locales. La valeur de conversion est définie par FIDELIIA et/ou le Commerçant.

Modification : FIDELIIA peut modifier les règles, valeur et conditions d'utilisation après information.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

FIDELIIA s'engage à protéger les données personnelles conformément aux lois en vigueur au Mali et aux meilleures pratiques internationales.

  • Collecte : données utilisées pour l'exécution du programme et l'envoi d'offres (avec consentement).
  • Non-Revente : pas de vente/cession des données sans consentement explicite.
  • Sécurité : mesures techniques et organisationnelles en place.
  • Droits : droit d'accès, rectification, suppression et opposition selon la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

  1. Commerçant : responsable de la conformité et exactitude des offres et de l'application du programme.
  2. Client : responsable de l'utilisation de sa carte, de ses identifiants et de la sécurité de son compte.
  3. FIDELIIA :
    • Fourniture d'une plateforme fonctionnelle et sécurisée.
    • Exclusions : perte/vol d'identifiants, fraude par tiers, pannes tierces, litiges commerciaux entre Client et Commerçant.
    • Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles en cas de manquement avéré.

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

  • Durée : durée indéterminée à compter de l'acceptation ou de la première utilisation.
  • Résiliation par le Client : possible à tout moment; entraîne la perte définitive des Points non utilisés.
  • Résiliation par le Commerçant : selon la Convention de Partenariat.
  • Résiliation par FIDELIIA : suspension ou résiliation en cas de non-respect, fraude ou faute grave.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

  1. Loi applicable : Droit malien.
  2. Règlement amiable : recherche d'une solution amiable de bonne foi.
  3. Juridiction : tribunaux compétents de Bamako, Mali, après 30 jours sans accord amiable.
  4. Arbitrage (international) : possibilité d'arbitrage CCJA/OHADA ou autre institution si expressément convenu.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Intégralité : ces CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord.
  • Divisibilité : invalidité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations.
  • Non-renonciation : le non-exercice d'un droit n'est pas une renonciation future.